Déterminer les critères de choix qualitatifs exprimant le besoin

Toute procédure de marché public repose sur une comparaison d’offres déposées par les candidats. Cette analyse s’appuie, notamment, sur des critères qualitatifs portés à la connaissance des candidats dès la publication de la procédure. Les critères et pondérations associées sont mentionnés au sein du règlement de consultation.

Ceux-ci peuvent traduire des enjeux variés et doivent être choisis avec soin afin d’éclairer les fournisseurs sur les contours qualitatifs des besoins à satisfaire et sur la stratégie d'achat mise en œuvre.

Suite à la publication de la loi du 22 août 2021 dite « climat et résilience » et du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, le Code de la commande publique a créé l’obligation de recourir à au moins un critère considérant les caractéristiques environnementales de l'offre à compter du 21 août 2026. Toutefois, il convient de noter que la  loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023  relative à l'industrie verte vient modifier l’article 35 de la loi climat et résilience afin que certaines dispositions entrent en vigueur par anticipation (c’est à dire avant le 21 août 2026) pour certains marchés (décret à venir).